Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 6f3c6d43-85fd-4b13-a02a-8a6f26734e36
Début de validité: 6 août 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé sont abrogés.

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ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 2 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 3 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 6 (Ab)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 1 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 2 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 3 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 6 (Ab)

TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1102 1985-10-09
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)