Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbe7fab2-1574-40aa-8fd9-215977e6ca39
- Début de validité
- 8 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213516/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006213516/article-3/versions/cbe7fab2-1574-40aa-8fd9-215977e6ca39/
Sommaire du texte
Texte
Le transfert de l'institut de formation des personnels administratifs prend effet à la date de publication au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie de l'arrêté d'approbation de la convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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