Décret n°2002-1071 du 7 août 2002 portant création d'une indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 759c7f57-debb-4e18-bd11-6ae3544aafd8
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213556/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006213556/article-4/versions/759c7f57-debb-4e18-bd11-6ae3544aafd8/
Sommaire du texte
Texte
Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribuée au même titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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