Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6ee6bf6-7bdb-4876-8d55-848a38e5ca79
- Début de validité
- 10 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213567/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006213567/article-3/versions/c6ee6bf6-7bdb-4876-8d55-848a38e5ca79/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 2001-1062 2001-11-15 — Référence sans identifiant DILA