Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a69e491-0af7-4d25-a00e-24158ac4dc87
- Début de validité
- 11 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213591/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006213591/article-4/versions/1a69e491-0af7-4d25-a00e-24158ac4dc87/
Sommaire du texte
Texte
L'enseignement prévu à l'article 189 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-73 2002-01-17 art. 189
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. R241-29 (M)
- TXT_SOURCE Code du travail - art. R242-4 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R241-29
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R242-4
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