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  3. Décret n°2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
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Décret n°2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — bf065490-1259-4ce9-a2a3-1b4514a0bcda
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213839/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006213839/article-2/versions/bf065490-1259-4ce9-a2a3-1b4514a0bcda/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 161 (M)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (M)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 161 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 162
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 161
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 163
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 162
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 161
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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