Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63062b36-5e59-4cb8-a7c6-bd634614b0f4
- Début de validité
- 1 octobre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006214263/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006214263/article-1/versions/63062b36-5e59-4cb8-a7c6-bd634614b0f4/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé, le présent décret fixe le régime de congés annuels applicable aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, à l'exception des personnels régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-290 1967-03-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-659 1972-07-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-972 1984-10-26