Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c635828-0d76-426a-b8d5-1c7d28e6f755
- Début de validité
- 28 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006214336/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006214336/article-67/versions/0c635828-0d76-426a-b8d5-1c7d28e6f755/
Sommaire du texte
Texte
Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 01-XXXX 2001-12-21 — Référence sans identifiant DILA