Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemnisation des experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement des Nations unies. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ece20cb7-051e-4cff-b014-200c31d4a1c8
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006214443/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006214443/article-3/versions/ece20cb7-051e-4cff-b014-200c31d4a1c8/
Sommaire du texte
Texte
Les montants des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002 - art. 2, v. init.