Jurisfac

Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 005a1f2f-bb72-4d79-8202-301bfecacabd
Début de validité
9 octobre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006214569/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006214569/article-5/versions/005a1f2f-bb72-4d79-8202-301bfecacabd/
Sommaire du texte

La référence à l'article 67 bis du code des douanes est remplacée par la référence à la disposition des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — ABROGE

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle