Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac225e61-46a3-4563-978c-4d0bfb7a6189
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006214946/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006214946/article-3/versions/ac225e61-46a3-4563-978c-4d0bfb7a6189/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R373-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R373-2