Arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de la sécurité sociale dans les mines - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22951c01-c749-4676-8c9e-43e9baf605bf
- Début de validité
- 20 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215033/2016-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006215033/article-2/versions/22951c01-c749-4676-8c9e-43e9baf605bf/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions de la commission visée à l'article 137 de l'arrêté du 4 avril 1984 sont exercées par la commission instituée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1993-02-15 art. 1 JORF 20 février 1993 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1984-04-04 art. 137 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L124-4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-4