Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 27 décembre 2002
Fin de vigueur: 1 janvier 2020

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 30b49672-e347-4272-8eca-3c6bd72830ef
Début de validité: 27 décembre 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215963/2003-05-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006215963/article-5/versions/30b49672-e347-4272-8eca-3c6bd72830ef/

Sommaire du texte

Les montants des forfaits prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.

Historique

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Évolution juridique

27 décembre 2002 Version 5 — MODIFIE
1 janvier 2020 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Arrêté 2002-12-10 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 — Référence sans identifiant DILA
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)

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