Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d6405eb-8a08-4c66-882b-70c73cf3c400
- Début de validité
- 28 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006216021/2003-12-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006216021/article-3/versions/3d6405eb-8a08-4c66-882b-70c73cf3c400/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2000, selon le barème suivant :
- réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 100 Euros ;
- réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 100 Euros ;
- réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 000 Euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D642-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D642-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D642-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D642-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D642-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D642-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D642-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D642-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D642-4
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales