Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19ad5e36-d353-49a8-b753-48d9f8e4dc11
- Début de validité
- 29 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006216261/2007-10-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006216261/article-6/versions/19ad5e36-d353-49a8-b753-48d9f8e4dc11/
Sommaire du texte
Texte
Les distributeurs et détenteurs doivent :
1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article 8 du présent décret ;
2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article 10 du présent décret, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 - art. 10, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 - art. 8, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 2000-53 CE 2000-09-18 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4