Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b72fae7e-7b66-4840-9ec9-096fd69c8bf4
- Début de validité
- 10 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006216628/2004-03-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006216628/article-2/versions/b72fae7e-7b66-4840-9ec9-096fd69c8bf4/
Sommaire du texte
Texte
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée une ou plusieurs activités ne constituant pas un emploi au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé, à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet.
Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service mentionné à l'alinéa précédent.
Toutes les rémunérations perçues par les agents au titre de leurs fonctions auprès des administrations et services mentionnés au premier alinéa doivent être notifiées à l'ordonnateur du traitement initial, qui sera chargé de les centraliser et d'en établir le relevé.
Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 décembre 1987 susvisé demeurent régis par l'article 2 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1, v. init.
- CITATION Décret-loi 1936-10-29 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-634 1983-07-13 art. 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-634 1983-07-13 art. 25 alinéa 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible