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Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 2a6e0807-21dd-4702-bff7-c97f44666188
Début de validité
6 février 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217023/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006217023/article-4/versions/2a6e0807-21dd-4702-bff7-c97f44666188/
Sommaire du texte

Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles 1er et 2 ou une copie de l'état annuel des certificats reçus.

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  • CITATION Arrêté 2003-01-31 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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