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Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna). - Article 4

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Mise à jour en retard — 3cba4fd9-3e9f-4d74-9b50-78ef0d935088
Début de validité
6 février 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217032/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006217032/article-4/versions/3cba4fd9-3e9f-4d74-9b50-78ef0d935088/
Sommaire du texte

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27

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