Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre. - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8df3ae92-0bc7-4878-9015-350954a556e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218137/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006218137/article-5/versions/8df3ae92-0bc7-4878-9015-350954a556e4/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (M)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. R80 K-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R80 K-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R102 AA-1
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article R80 K
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article R102 AA