Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 87c3c77d-cd8b-4add-9cd9-9414365fbf07
- Début de validité
- 10 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218349/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006218349/article-6/versions/87c3c77d-cd8b-4add-9cd9-9414365fbf07/
Sommaire du texte
Texte
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'aviation civile - art. L341-1 (Ab)
- ABROGATION Code de l'aviation civile - art. L342-1 (Ab)
- ABROGATION Code de l'aviation civile - art. L342-2 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-4
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-2