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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE II : Des commerçants.
  7. Chapitre II : Des commerçants étrangers.
  8. Article L122-1

Code de commerce - Article L122-1

Version historique

En vigueur depuis le
27 mars 2004
Fin de vigueur
25 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — c7a2c52e-7cd5-4c05-9bd2-2468b2982c38
Début de validité
27 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219208/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219208/article-l122-1/versions/c7a2c52e-7cd5-4c05-9bd2-2468b2982c38/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers. Consulter cette section
          1. Article L122-1
          2. Article L122-2
          3. Article L122-3
          4. Article L122-4
        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers. Consulter cette section
          1. Article L122-1
          2. Article L122-2
          3. Article L122-3
          4. Article L122-4
        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L122-1 — MODIFIE
  2. 27 mars 2004 Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 juillet 2006 Version L122-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  3. Connue le 13 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
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Article L122-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 1938-11-12 art. 1 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 1 1° JORF 27 mars 2004

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 24 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L122-2 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L911-1 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L921-1 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L931-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L951-1 (Ab)
  • CITATION Code de commerce. - art. L122-3 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L324-5 (V)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 mai 2026 à 21h05
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 11h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
Archive
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