Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour 2003. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93ba4eb5-69fa-4f95-8d7d-223c5552356b
- Début de validité
- 5 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006219597/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219597/article-3/versions/93ba4eb5-69fa-4f95-8d7d-223c5552356b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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