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Code de commerce - Article L127-3

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Version
Mise à jour en retard — 0bc33e02-b5ab-449b-a0c7-69102d57ed49
Début de validité
5 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219821/2011-05-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219821/article-l127-3/versions/0bc33e02-b5ab-449b-a0c7-69102d57ed49/
Sommaire du texte

Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.

La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.

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  1. Version L127-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. R5142-3 (V)
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R5142-3
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