Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - Article 6 - version du 28/06/2003
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 132ec723-e6cd-4192-970d-9a8f391c854d
- Début de validité
- 28 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220294/2003-06-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220294/article-6/versions/132ec723-e6cd-4192-970d-9a8f391c854d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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