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Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3216e69c-f1f1-435e-8b4e-781df0cf1f1a
Début de validité
28 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220305/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220305/article-1/versions/3216e69c-f1f1-435e-8b4e-781df0cf1f1a/
Sommaire du texte

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 090 Euros et 5 663 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

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