Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3907a17f-5d2f-4d74-8cd0-636e94413a8d
- Début de validité
- 1 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220422/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220422/article-1/versions/3907a17f-5d2f-4d74-8cd0-636e94413a8d/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-587 2003-06-30 annexe I
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la consommation - art. L214-1 (M)
- TXT_SOURCE Directive 2001-111 CE 2001-12-20 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
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