Article L141-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2c3b11a-e5b9-4845-a428-b36411387d0b
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033613529/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033613529/article-l141-2/versions/a2c3b11a-e5b9-4845-a428-b36411387d0b/
Sommaire de cette page
Texte
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1935-06-29 art. 15 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L526-17 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 15
Citations
- CITATION Article L526-17
- CITATION Article L526-17