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Article L141-2

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Version
Mise à jour en retard — a2c3b11a-e5b9-4845-a428-b36411387d0b
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033613529/2016-12-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033613529/article-l141-2/versions/a2c3b11a-e5b9-4845-a428-b36411387d0b/
Sommaire de cette page
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Toute clause contraire est réputée non écrite.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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