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Code de commerce - Article L142-3

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Version historique — dc9019a6-6b80-45d1-979b-3bdf252a1b14
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221006/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221006/article-l142-3/versions/dc9019a6-6b80-45d1-979b-3bdf252a1b14/
Sommaire du texte

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

La même formalité doit être remplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprise dans le nantissement.

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  • CITATION Article R143-12

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