Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé fichier ACORE - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18ac498e-51e3-4736-979f-072fa455370f
- Début de validité
- 17 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006221054/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221054/article-3/versions/18ac498e-51e3-4736-979f-072fa455370f/
Sommaire du texte
Texte
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Pour le débiteur légal de la taxe foncière :
- pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ;
- pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ;
2. Pour le logement situé en France :
- code occupation et taxation ;
- valeurs locatives ;
- adresse de l'immeuble ;
- nom, prénoms, civilité de l'occupant ;
- numéro SPI de l'occupant ;
3. Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Convention n° 108 1981-01-28 Conseil de l'Europe — Référence sans identifiant DILA