Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32ac5f28-0774-4af7-b855-e95f57bd2a3a
- Début de validité
- 29 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006221515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221515/article-7/versions/32ac5f28-0774-4af7-b855-e95f57bd2a3a/
Sommaire du texte
Texte
Le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 2 installation d'ouvrages de menuiserie, agencement et revêtement du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 3 pose de mobiliers d'agencement intérieur lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement lors d'une session ultérieure.
Le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 3 pose de mobiliers d'agencement intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.