Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa83a712-ea29-4f26-9f93-a28ea0cbaac2
- Début de validité
- 3 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006221772/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221772/article-9/versions/aa83a712-ea29-4f26-9f93-a28ea0cbaac2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 3 août 2003.
Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions des dispositions du décret du 13 juillet 1976 susvisé, et qui sont étiquetés avant le 3 août 2003, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-692 1976-07-13
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 76-692 1976-07-13
- TXT_SOURCE Directive 2000-36 CE 2000-06-23 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA