Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - Article 1

Il est institué, respectivement, auprès du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes des régimes précités.

La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de chacune de ces trois commissions sont fixés par le présent arrêté.

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 6 janvier 2009.