Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8256e669-9494-4fa4-9e95-f020662e36ca
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045882639/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882639/article-1/versions/8256e669-9494-4fa4-9e95-f020662e36ca/
Sommaire de cette page
Texte
Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique, par les dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 104