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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
  7. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
  8. Article L223-6

Code de commerce - Article L223-6

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Version
Version historique — 1a5e62c4-9521-4ed4-aacc-847bc6a6fc19
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222921/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006222921/article-l223-6/versions/1a5e62c4-9521-4ed4-aacc-847bc6a6fc19/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
          3. Article L223-3
          4. Article L223-4
          5. Article L223-5
          6. Article L223-6
          7. Article L223-7
          8. Article L223-8
          9. Article L223-9
          10. Article L223-10
          11. Article L223-11
          12. Article L223-12
          13. Article L223-13
          14. Article L223-14
          15. Article L223-15
          16. Article L223-16
          17. Article L223-17
          18. Article L223-18
          19. Article L223-19
          20. Article L223-20
          21. Article L223-21
          22. Article L223-22
          23. Article L223-23
          24. Article L223-24
          25. Article L223-25
          26. Article L223-26
          27. Article L223-27
          28. Article L223-28
          29. Article L223-29
          30. Article L223-30
          31. Article L223-31
          32. Article L223-32
          33. Article L223-33
          34. Article L223-34
          35. Article L223-35
          36. Article L223-36
          37. Article L223-37
          38. Article L223-38
          39. Article L223-39
          40. Article L223-40
          41. Article L223-41
          42. Article L223-42
          43. Article L223-43
        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
          3. Article L223-3
          4. Article L223-4
          5. Article L223-5
          6. Article L223-6
          7. Article L223-7
          8. Article L223-8
          9. Article L223-9
          10. Article L223-10
          11. Article L223-11
          12. Article L223-12
          13. Article L223-13
          14. Article L223-14
          15. Article L223-15
          16. Article L223-16
          17. Article L223-17
          18. Article L223-18
          19. Article L223-19
          20. Article L223-20
          21. Article L223-21
          22. Article L223-22
          23. Article L223-23
          24. Article L223-24
          25. Article L223-25
          26. Article L223-26
          27. Article L223-27
          28. Article L223-28
          29. Article L223-29
          30. Article L223-30
          31. Article L223-31
          32. Article L223-32
          33. Article L223-33
          34. Article L223-34
          35. Article L223-35
          36. Article L223-36
          37. Article L223-37
          38. Article L223-38
          39. Article L223-39
          40. Article L223-40
          41. Article L223-41
          42. Article L223-42
          43. Article L223-43
        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L223-6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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