Décret n°2003-815 du 28 août 2003 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. - Article 1

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Version: Version historique — c64db17f-9a9d-483e-8c4c-69eb1faa7dd1
Début de validité: 29 août 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2003 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-815 2003-08-28 annexe

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18 (V)