Décret n°2003-837 du 1 septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a05d0d92-476b-488e-8843-0606889ba2b5
- Début de validité
- 3 septembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006223194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006223194/article-3/versions/a05d0d92-476b-488e-8843-0606889ba2b5/
Sommaire du texte
Texte
L'article 6 du même décret est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 6 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-85 1995-01-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6