Jurisfac

Code de commerce - Article L225-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f3b4d383-e349-4b13-99c4-30345b0e4f26
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223496/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006223496/article-l225-9/versions/f3b4d383-e349-4b13-99c4-30345b0e4f26/
Sommaire du texte

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L225-9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle