Décret n°2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 688106c2-05ae-490e-be8b-5a1c168aec49
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006224157/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224157/article-3/versions/688106c2-05ae-490e-be8b-5a1c168aec49/
Sommaire du texte
Texte
Les montants annuels de la prime d'expérience et les modalités d'application du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Historique
Évolution juridique
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