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Code de commerce - Article L225-65

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Version historique — 84cb07ef-6852-438d-8355-d5bf2b235bb4
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224265/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224265/article-l225-65/versions/84cb07ef-6852-438d-8355-d5bf2b235bb4/
Sommaire du texte

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

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