Arrêté du 22 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution de la commission instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en application du décret n° 2003-562 du 24 juin 2003. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8312b71-b117-426b-abf9-ca87e932dc6f
- Début de validité
- 8 octobre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006224375/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224375/article-3/versions/b8312b71-b117-426b-abf9-ca87e932dc6f/
Sommaire du texte
Texte
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-834 2001-09-12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-562 2003-06-24