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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f493f4c0-f5b1-4cac-b866-8877bd1a6fa8
Début de validité
9 octobre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006224432/2004-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224432/article-1/versions/f493f4c0-f5b1-4cac-b866-8877bd1a6fa8/
Sommaire du texte

Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté.

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