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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
  7. Chapitre V : Des sociétés anonymes.
  8. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
  9. Article L225-117

Code de commerce - Article L225-117

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En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Version
Version historique — b2b045e7-37ec-4d02-bcdd-9eed526843a4
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224934/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224934/article-l225-117/versions/b2b045e7-37ec-4d02-bcdd-9eed526843a4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section
          1. Article L225-1
          2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          3. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          4. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
            1. Article L225-96
            2. Article L225-97
            3. Article L225-98
            4. Article L225-99
            5. Article L225-100
            6. Article L225-101
            7. Article L225-102
            8. Article L225-102-1
            9. Article L225-103
            10. Article L225-104
            11. Article L225-105
            12. Article L225-106
            13. Article L225-107
            14. Article L225-107-1
            15. Article L225-108
            16. Article L225-109
            17. Article L225-110
            18. Article L225-111
            19. Article L225-113
            20. Article L225-114
            21. Article L225-115
            22. Article L225-116
            23. Article L225-117
            24. Article L225-118
            25. Article L225-120
            26. Article L225-121
            27. Article L225-122
            28. Article L225-123
            29. Article L225-124
            30. Article L225-125
            31. Article L225-126
          5. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          7. Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          8. Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          9. Section 8 : De la responsabilité civile. Consulter cette section

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          10. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section
          1. Article L225-1
          2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          3. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          4. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
            1. Article L225-96
            2. Article L225-97
            3. Article L225-98
            4. Article L225-99
            5. Article L225-100
            6. Article L225-101
            7. Article L225-102
            8. Article L225-102-1
            9. Article L225-103
            10. Article L225-104
            11. Article L225-105
            12. Article L225-106
            13. Article L225-107
            14. Article L225-107-1
            15. Article L225-108
            16. Article L225-109
            17. Article L225-110
            18. Article L225-111
            19. Article L225-113
            20. Article L225-114
            21. Article L225-115
            22. Article L225-116
            23. Article L225-117
            24. Article L225-118
            25. Article L225-120
            26. Article L225-121
            27. Article L225-122
            28. Article L225-123
            29. Article L225-124
            30. Article L225-125
            31. Article L225-126
          5. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          7. Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          8. Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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          9. Section 8 : De la responsabilité civile. Consulter cette section

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          10. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L225-117 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 142 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-28 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-115 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L238-1 (M)

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L225-115
  • CITATION Article L225-115
  • CITATION Article L225-115
  • CITATION Article L225-115
  • CITATION Article L225-115
  • CITATION Article L225-115
  • CITATION Article L225-115
  • CITATION Article L225-115
  • CITATION Article 142
  • CITATION Article 174-28
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L238-1
  • CITATION Article L238-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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