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Arrêté du 9 octobre 2003 relatif aux modalités d'application pour les personnels travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — ffd2fdcc-44b4-495c-9d8d-e1cd3cb0b39a
Début de validité
30 octobre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225056/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225056/article-7/versions/ffd2fdcc-44b4-495c-9d8d-e1cd3cb0b39a/
Sommaire du texte

L'agent qui souhaite utiliser son compte épargne-temps en fait la demande à son chef de service. Cette demande est formulée :

- dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ;

- trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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