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Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code. - Article 2

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Mise à jour en retard — c78c20a0-e82e-41b8-8209-a8c9066c1600
Début de validité
6 novembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225189/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225189/article-2/versions/c78c20a0-e82e-41b8-8209-a8c9066c1600/
Sommaire du texte

Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives d'un port qui relève de la compétence d'une commune, délivré avant la publication du présent décret, peut demander, dans les conditions prévues à l'article R. 57-16 du code du domaine de l'Etat, que ce titre soit déclaré constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat.

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