Arrêté du 3 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de prolongation de délai pris en application de l'article 51 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b8674f6-c1fa-44c7-b87c-a1ec9a85e760
- Début de validité
- 2 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225822/2016-03-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225822/article-1/versions/0b8674f6-c1fa-44c7-b87c-a1ec9a85e760/
Sommaire du texte
Texte
La demande de prolongation du délai prévu à l'article 50 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 susvisé, mentionnée à l'article 51 du même décret, adressée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau au préfet, est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2003-11-03 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 51 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51