Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 2 décembre 2003
Fin de vigueur: 8 juin 2006

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8ea92c7b-f5aa-4084-88bb-489aa9b23a95
Début de validité: 2 décembre 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225825/2003-12-02
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225825/article-3/versions/8ea92c7b-f5aa-4084-88bb-489aa9b23a95/

Sommaire de cette page

Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du conseil départemental d'hygiène :

a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;

b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé, avec l'avis du conseil départemental d'hygiène et le rapport de présentation devant cette instance ainsi que l'avis des autres organismes éventuellement consultés.

Historique

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Évolution juridique

2 décembre 2003 Version 3 — MODIFIE
8 juin 2006 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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