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Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — c734c603-e65f-4c82-a52e-c47b7ffd8686
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226323/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226323/article-2/versions/c734c603-e65f-4c82-a52e-c47b7ffd8686/
Sommaire du texte

Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.

Historique

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  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2005-04-11 art. 1 JORF 22 avril 2005 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1972-03-27 — Référence sans identifiant DILA

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