Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9569112-4862-4ae5-8bc5-4aede7697c7d
- Début de validité
- 26 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226503/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226503/article-2/versions/c9569112-4862-4ae5-8bc5-4aede7697c7d/
Sommaire du texte
Texte
En cas de perte ou de destruction du document de validation, le chasseur remplit un nouveau document de validation.
Il adresse son formulaire de validation dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.
La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l'Etat.
La fédération porte sur ce document la mention "duplicata" à l'encre indélébile et le renvoie au chasseur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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