Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  4. Article 2

Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 janvier 2025
Fin de vigueur
1 janvier 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9e47c270-33bf-44d6-9c0b-5b794f70cd35
Début de validité
2 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050942268/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050942268/article-2/versions/9e47c270-33bf-44d6-9c0b-5b794f70cd35/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1 bis
  3. Article 2
  4. Article 2 bis
  5. Article 3
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. ANNEXE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1 bis
  3. Article 2
  4. Article 2 bis
  5. Article 3
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. ANNEXE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le tarif de la cotisation mentionnée à l'article L. 9 bis est exprimé en proportion du traitement indiciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle soumise à cotisation pour pension lors de la demande de rachat. La nouvelle bonification indiciaire et la bonification indiciaire ne sont pas prises en compte.

Lorsque l'assuré n'était pas redevable d'une cotisation pour pension lors de cette demande, le tarif est calculé sur le dernier traitement indiciaire brut annuel ou la dernière solde brute annuelle.

Le tarif est fixé comme suit :

1° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande

Coût

Age

Coût

Age

Coût

Age

Coût

20 ans au moins

3,1%

30

4,7%

40

6,6%

50

8,5 %

21

3,2 %

31

4,9 %

41

6,8 %

51

8,6 %

22

3,4 %

32

5,1 %

42

7,0 %

52

8,8 %

23

3,5 %

33

5,3 %

43

7,2 %

53

8,9 %

24

3,7 %

34

5,5 %

44

7,4 %

54

9,1 %

25

3,8 %

35

5,7 %

45

7,6 %

55

9,3 %

26

4,0 %

36

5,8 %

46

7,7 %

56

9,4 %

27

4,2 %

37

6,0 %

47

7,9 %

57

9,6 %

28

4,4 %

38

6,2 %

48

8,1 %

58

9,7 %

29

4,5 %

39

6,4 %

49

8,3 %

59

9,8 %

2° Pour une prise en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande

Coût

Age

Coût

Age

Coût

Age

Coût

20 ans au moins

6,4 %

30

9,9 %

40

13,9 %

50

17,8 %

21

6,7 %

31

10,3 %

41

14,3 %

51

18,1 %

22

7,1 %

32

10,7 %

42

14,7 %

52

18,5 %

23

7,4 %

33

11,1 %

43

15,1 %

53

18,8 %

24

7,7 %

34

11,5 %

44

15,5 %

54

19,1 %

25

8,1 %

35

11,9 %

45

15,9 %

55

19,5 %

26

8,4 %

36

12,3 %

46

16,3 %

56

19,8 %

27

8,8 %

37

12,7 %

47

16,6 %

57

20,1 %

28

9,2 %

38

13,1 %

48

17,0 %

58

20,4 %

29

9,5 %

39

13,5 %

49

17,4 %

59

20,6 %

3° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation :

Age à la date de la demande

Coût

Age

Coût

Age

Coût

Age

Coût

20 ans au moins

9,5 %

30

14,7 %

40

20,6 %

50

26,3 %

21

10,0 %

31

15,3 %

41

21,2 %

51

26,8 %

22

10,5 %

32

15,8 %

42

21,8 %

52

27,4 %

23

11,0 %

33

16,4 %

43

22,4,%

53

27,9 %

24

11,5 %

34

17,0 %

44

22,9 %

54

28,4 %

25

12,0 %

35

17,6 %

45

23,5 %

55

28,8 %

26

12,5 %

36

18,2 %

46

24,1 %

56

29,3%

27

13,0 %

37

18,8 %

47

24,7 %

57

29,7 %

28

13,6 %

38

19,4 %

48

25,2 %

58

30,2 %

29

14,1 %

39

20,0 %

49

25,8 %

59

30,6 %

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2004 Version 2 — MODIFIE
  2. 2 janvier 2025 Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  3. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 1 bisArticle 2 bis →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 - art. 3 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données